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Régime d’ouverture des établissements privés hors contrat : nomination d’un rapporteur

Proposition de loi nº 717

Michel Zumkeller (© D.R.)

Michel Zumkeller (© D.R.)

Saisie au fond, la Commission des affaires culturelles et de l’Éducation de l’Assemblée nationale a nommé ce matin Michel Zumkeller rapporteur pour la proposition de loi nº 717 de la sénatrice Françoise Gatel, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat, adoptée le 21 février dernier en première lecture par le Sénat.


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