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Régime d’ouverture des établissements privés hors contrat : vote au Sénat

Proposition de loi nº 589

Françoise Gatel (© Alban Martin)

Françoise Gatel (© Alban Martin)

Le Sénat a adopté aujourd’hui la proposition de loi nº 589 de la sénatrice Françoise Gatel, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat.

Le texte adopté comprend quatre articles :

  • L’article 1er simplifie la législation en fusionnant les trois procédures du régime déclaratif existant, fixe dans la loi la liste des pièces qui constitueront le dossier d’ouverture d’un établissement scolaire, affirme clairement la distinction entre la personne qui souhaite ouvrir l’établissement et son directeur, simplifie la procédure en créant un guichet unique auprès des services de l’État, unifie les motifs et les délais d’opposition, actualise les motifs d’opposition, permet l’information des autorités compétentes en cas de changement de l’identité du directeur ou du représentant légal de l’établissement, et renforce les sanctions encourues en cas d’infraction.
  • L’article 2 affirme le principe d’un contrôle annuel de chaque établissement ou classe hors contrat et prévoit que les services de l’Éducation nationale devront prévenir le préfet et le procureur de la République s’il apparaît que l’enseignement dispensé est contraire à la moralité ou aux lois ou que des activités menées au sein de l’établissement sont de nature à troubler l’ordre public.
  • L’article 3 étend aux directeurs et enseignants du second degré général les conditions d’âge, de nationalité et de capacité qui n’existaient jusqu’alors que pour leurs homologues du second degré technique. Il établit l’obligation, pour le directeur d’un établissement d’enseignement du second degré privé, d’avoir exercé pendant cinq ans au moins les fonctions de professeur ou de surveillant dans un établissement scolaire du second degré.
  • L’article 4 met en œuvre dans le code pénal les sanctions prévues à l’article premier, et réalise diverses coordinations dans le code du travail, le code général des impôts et le code de l’éducation.

Ce texte va maintenant suivre la navette parlementaire et devoir être inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.


Pro memoria :

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