Jour : 7 février 2018

Ratification du protocole nº 16 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Projet de loi nº 510

La Commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale a examiné ce matin le projet de loi (nº 510) autorisant la ratification du protocole nº 16 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, déposé le 20 décembre 2017 (voir notre article de ce jour). Suivant l’avis de la rapporteure, Bérengère Poletti, et après […]

Brazilian Couple Arrested for International Kidnapping of a Child

Texas

United States Department of Justice Press Release Department of Justice U.S. Attorney’s Office Southern District of Texas FOR IMMEDIATE RELEASE Wednesday, February 7, 2018 HOUSTON – An international businessman and his wife have been arrested and charged with conspiracy and international parental kidnapping, announced U.S. Attorney Ryan K. Patrick. Carlos Otavio Guimaraes, 67, and Jemima Guimaraes, […]

Régime d’ouverture des établissements privés hors contrat : examen du rapport

Proposition de loi nº 589

Lors de sa réunion d’aujourd’hui, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat a examiné le rapport d’Annick Billon sur la proposition de loi nº 589, « visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture des établissements privés hors contrat », déposée par la sénatrice Françoise Gatel le 27 juin dernier (voir notre […]

Revue de presse du 7 février 2018

Revue de presse

« Avortement en Irlande : objection de conscience prévue dans le projet de loi », Gènéthique, 7 février 2018. Article archivé au format PDF (119 Ko, 1 p.). « Droit des garçons et SOS-Misandrie : les droits des hommes avancent (un peu) », Néo-Masculin, 7 février 2018. Article archivé au format PDF (123 Ko, 2 p.). « Plus de 23.000 hommes battus au Maroc », bladi.net, 7 février 2018. Article archivé […]

Jurisprudence en matière de divorce

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 7 février 2018, la Cour de cassation a rendu quatre arrêts qu’il nous paraît intéressant de signaler à l’attention de nos lecteurs. Action en partage et interruption de la prescription quinquennale Le 4 février 2002, un jugement avait prononcé le divorce de deux époux mariés sous le régime légal et […]