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Régime d’ouverture des établissements privés hors contrat : nomination d’un rapporteur

Proposition de loi nº 589

Annick Billon (© D.R.)

Annick Billon (© D.R.)

Lors de sa réunion d’aujourd’hui, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat a nommé Annick Billon rapporteure sur la proposition de loi nº 589, « visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture des établissements privés hors contrat », déposée par la sénatrice Françoise Gatel le 27 juin dernier (voir notre article du jour).


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