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Revue de presse du 20 février 2018

Revue de presse





L’exercice des actes relevant de l’autorité parentale pour les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfanceCréé par la loi nº 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, l’article L223-1-2 du code de l’action sociale et des familles prévoit qu’une liste des actes usuels de l’autorité parentale que la personne physique ou morale qui prend en charge l’enfant ne peut pas accomplir au nom du service de l’aide sociale à l’enfance sans lui en référer préalablement est annexée au projet pour l’enfant. L’article 375-7 du code civil dispose quant à lui que « [les parents] de l’enfant bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l’autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure ». Cet article renvoie toutefois aussitôt à l’article 373-4 du même code qui prévoit que le tiers auquel un juge a décidé de confier l’enfant « accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance ou à son éducation »…

L’exercice des actes usuels de l’autorité parentale soulève des difficultés dans de nombreux domaines qui nous préoccupent ici, de façon générale parce qu’il n’existe pas de définition précise de cette notion d’actes usuels de l’autorité parentale. En ce qui concerne plus particulièrement ce qu’il est convenu d’appeler la protection de l’enfance, il existe aussi des difficultés pratiques qui naissent des relations entre le service d’aide sociale à l’enfance, auquel le juge confie juridiquement l’enfant, et l’assistant familial auquel ce service délègue ensuite la garde de l’enfant. L’assistant familial ne peut accomplir ces actes usuels qu’au nom du service de l’aide sociale à l’enfance, qui reste juridiquement responsable de l’enfant. Il en résulte une incertitude quant aux actes qui peuvent être directement accomplis par l’assistant familial, ceux pour lesquels il doit en référer au service et ceux réservés aux parents.

C’est pourquoi la Direction générale de la cohésion sociale a élaboré ce guide sur l’exercice des actes non usuels et usuels lorsqu’un juge des enfants a décidé de confier un enfant à un service de l’aide sociale à l’enfance.

« Ce guide a une double vocation :

  • « aider les professionnels de la protection de l’enfance à déterminer le champ d’action de chaque intervenant dans la vie de l’enfant confié, en identifiant les actes qui relèvent des actes non usuels et ceux qui relèvent des actes usuels de l’exercice de l’autorité parentale ;
  • « offrir à l’enfant confié à l’aide sociale à l’enfance, dans la mesure du possible, le même quotidien que celui des autres enfants. »

Après un rappel sur la signification de l’autorité parentale et les différents actes qui caractérise son exercice, en particulier dans le cadre d’un placement à l’aide sociale à l’enfance, le droit applicable et l’état de la jurisprudence, le guide présente une large palette d’exemples permettant de mieux distinguer un « acte usuel » d’un « acte non usuel » dans différents domaines de la vie quotidienne : éducation, loisirs, relations avec les membres de la famille, religion, santé… Il aborde de manière concrète les situations dans lesquelles la saisine de l’autorité judiciaire par le service de l’aide sociale à l’enfance devient nécessaire pour assurer le quotidien de l’enfant.


  • Segond (Valérie), « La magistrature recrute dans la société civile », Le Monde Éco & entreprise, nº 22740, 21 février 2018, p. 6.

Faire d’un système rénové de formation professionnelle un outil majeur d’égalité au travail entre les femmes et les hommes

Dans un monde du travail où les technologies évoluent de plus en plus vite et où se former devient de plus en plus indispensable, ce rapport prétend que les femmes rencontreraient des difficultés spécifiques pour suivre des formations, souvent nécessaires à un avancement de carrière, ce qui les limiterait dans leur progression. La première partie du rapport rappelle la mise en œuvre progressive des politiques d’égalité en matière de formation professionnelle jusqu’à la réforme en cours, la seconde établit un état des lieux de la formation professionnelle aujourd’hui. Sont ensuite présentés les freins que rencontreraient les femmes dans l’accès à la formation et la prise en compte de leurs besoins de formation tout au long de leur déroulement de carrière. Le rapport fait enfin des propositions sur l’égal accès des femmes aux formations dans le domaine du numérique et sur la formation des femmes les moins qualifiées ou en situation de précarité.



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