Jour : 14 mars 2018

Projet de loi de programmation pour la justice : la colère de notre profession, un texte inacceptable

Conseil national des barreaux

Communiqué de presse du Conseil national des barreaux Le Conseil national des barreaux a été destinataire vendredi 9 mars après-midi du projet de loi de programmation pour la justice. Immédiatement, nous avons signifié à la garde des Sceaux et aux services de la Chancellerie la colère de notre profession au regard de la méthode et […]

La demande de prestation compensatoire peut être présentée pour la première fois en appel

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 14 mars 2018, la Cour de cassation a rappelé que la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision prononçant le divorce n’a pas acquis force de chose jugée. La Cour a donc cassé […]

L’accord du conjoint n’est pas toujours requis pour la vente du logement familial détenu par une société civile immobilière

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 14 mars 2018, la Cour de cassation a rappelé que le logement familial détenu par une société civile immobilière n’est pas toujours protégé des actes de disposition. En l’espèce, des époux avaient constitué le 13 juin 2002 une société civile immobilière au capital social de cent parts, dont ils étaient […]

Revue de presse du 14 mars 2018

Revue de presse

« ONU : Participation de la France à l’initiative “She decides” pour l’avortement, plus 10 millions d’euros », Gènéthique, 14 mars 2018. Article archivé au format PDF (130 Ko, 2 p.). Collectif, « Review of the Family Law System », Issues Paper (Australian Law Reform Commission), nº 48, 14 mars 2018. Document archivé au format PDF (820 Ko, 99 p.). Gourdon (Jessica), « Le défi des couples expatriés », Le Monde Universités […]