Jour : 27 septembre 2017

Établissement de la filiation paternelle et inconduite notoire de la mère

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 27 septembre 2017, la Cour de cassation a jugé qu’une loi étrangère disposant que l’action en recherche de paternité est irrecevable lorsque la mère a été d’une inconduite notoire ou a eu commerce avec un autre homme pendant la période légale de conception est contraire à l’ordre public international […]

Lettre ouverte de la Ligue française des droits de l’enfant au président de la République

Ligue française des droits de l’enfant

Monsieur le Président, Parmi les nombreuses et complexes difficultés auxquelles notre pays est confronté, la question des droits de l’enfant est l’une des plus cruciales, si ce n’est, finalement, la plus importante de toutes. D’elle découle l’évolution et l’avenir de la France. Comme l’écrivit le général de Gaulle, en préambule de l’ordonnance de 1945 : « Il […]

Une convention entre les époux ne peut être conclue avant l’introduction d’une instance en divorce

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 27 septembre 2017, la Cour de cassation a rappelé qu’une convention entre les époux ne peut être conclue avant l’introduction d’une instance en divorce. En l’espèce, la cour d’appel de Dijon avait déclaré nulle une convention signée antérieurement à l’ordonnance de non-conciliation et qui prévoyait, d’une part, que le […]

Le Défenseur des droits répond au Groupe d’études sur les sexismes

Groupe d’études sur les sexismes

En septembre 2016, le Groupe d’études sur les sexismes avait souhaité s’associer à la campagne « Sexisme pas notre genre » de l’ex-ministère des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes en procédant à une demande de labellisation pour sa « Campagne pour la désexuation des places de parking », qui vise à obtenir l’égal accès des parents […]

Revue de presse du 27 septembre 2017

Revue de presse

« Family law review to start in October », SBS News, 27 septembre 2017. Article archivé au format PDF (20 Ko, 1 p.). « Une fillette calcinée sur un barbecue : la mère arrêtée », L’Alsace, 27 septembre 2017. Article archivé au format PDF (143 Ko, 1 p.). « Irlande : un référendum sur l’IVG au printemps 2018 », Gènéthique, 27 septembre 2017. Article archivé au format PDF (124 Ko, 1 p.). […]

Proposition de loi définissant l’altérité sexuelle comme fondatrice de l’état civil

Proposition de loi nº 222 définissant l’altérité sexuelle comme fondatrice de l’état civil

La députée Marie-France Lorho a présenté aujourd’hui une proposition de loi (nº 222) visant à définir l’altérité sexuelle comme fondatrice de l’état civil. Le petit traité d’anthropologie que constitue l’exposé des motifs est aussi intéressant que pertinent et atteste que l’intelligence du réel n’a pas totalement déserté le palais Bourbon. Proposition de loi archivée au format […]

Prestation compensatoire pour un père

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 27 septembre 2017, la Cour de cassation a joliment envoyé paître une procédurière qui contestait devoir payer une prestation compensatoire à son ex-mari, père des enfants du couple. En l’espèce, la mère, anesthésiste dans un hôpital, avait réclamé en avril 2012 le divorce aux torts exclusifs de son époux, […]

Proposition de loi tendant à compléter les mentions marginales dans l’acte de naissance

Proposition de loi nº 218 tendant à compléter les mentions marginales dans l’acte de naissance

Le député Jean-Luc Warsmann a déposé aujourd’hui une proposition de loi (nº 218) visant à corriger une anomalie de l’état civil : « En l’état actuel du droit, la dissolution du PACS par la mort de l’un des partenaires est mentionnée sur l’acte de naissance de l’autre mais pas la dissolution du mariage pour la même cause, ce […]

Proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse

Proposition de loi nº 201 visant à lutter contre le recours à une mère porteuse

À l’initiative de Valérie Boyer, quinze députés ont déposé une proposition de loi (nº 201) visant à lutter contre la lutte contre la gestation pour autrui. L’interdiction de cette pratique étant « aujourd’hui fragilisée par l’inefficacité des sanctions civiles et pénales françaises à l’égard des couples qui y ont recours à l’étranger, dans des pays où elle […]