Masson (Jean-Louis), Question écrite nº 1228 au ministre de la justice sur les observations des parties après le dépôt du rapport d’expertise (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 35 S (Q), 14 septembre 2017, p. 2851). Sa question écrite du 19 janvier 2017 n’ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean-Louis Masson expose à […]
Lors de son audience publique de ce 14 septembre 2017, la Cour de cassation a rappelé que, lorsqu’une promesse de vente désigne de façon indissociable comme acquéreurs des époux mariés sous le régime de la communauté de biens, la rétractation de l’un emporte celle de l’autre, excluant toute condamnation au paiement de la clause pénale. Des […]
Lors de son audience publique de ce 14 septembre 2017, la Cour de cassation a rappelé que selon le 1° de l’article 375-3 du code civil le juge des enfants peut décider de confier un enfant à l’autre parent si la protection de l’enfant l’exige. La circonstance que ce parent réside à l’étranger ne constitue pas un […]
Le juge Andrew Baker, de la High Court of Justice (Family Division), a rendu aujourd’hui une intéressante décision dans une affaire internationale de divorce assez complexe et conflictuelle. Le nœud gordien était constitué par une demande de transfert en Angleterre d’une affaire jugée en première instance en Espagne et faisant l’objet d’un appel dans ce […]
« Drame à Noyon : le geste fou d’un père qui tue sa famille », BFM TV, 14 septembre 2017. Article archivé au format PDF (877 Ko, 2 p.). « Heily, née vivante suite à une IMG, sera finalement opérée », Gènéthique, 14 septembre 2017. Article archivé au format PDF (105 Ko, 1 p.). « Inès : une nouvelle affaire de fin de vie devant la justice », Gènéthique, 14 septembre […]
Lors de son audience publique de ce 14 septembre 2017, la Cour de cassation a rappelé que la demande d’audition de l’enfant doit être réitérée devant la cour d’appel. La résidence d’un enfant ayant été fixée en 2011 chez sa mère, icelle avait reproché à la cour d’appel de Versailles d’avoir transféré cette résidence chez le […]