p@ternet

Réseau paternel

Le juge des enfants peut décider de confier un enfant à l’autre parent

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 14 septembre 2017, la Cour de cassation a rappelé que selon le 1° de l’article 375-3 du code civil le juge des enfants peut décider de confier un enfant à l’autre parent si la protection de l’enfant l’exige. La circonstance que ce parent réside à l’étranger ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre de cette mesure.

Références
Cour de cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 14 septembre 2017
Nº de pourvoi : 17-12518

Attention ! La jurisprudence et la loi évoluent en permanence. Assurez-vous auprès d’un professionnel du droit de l’actualité des informations données dans cet article, publié à fin d’information du public.

Laissez un commentaire (respectez les règles exposées dans la rubrique “À propos”)

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

© 1999-2018 p@ternet Frontier Theme