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Observations des parties après le dépôt du rapport d’expertise

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 35 S (Q), 14 septembre 2017

Jean-Louis Masson (© D.R.)

Jean-Louis Masson (© D.R.)

Masson (Jean-Louis), Question écrite nº 1228 au ministre de la justice sur les observations des parties après le dépôt du rapport d’expertise (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 35 S (Q), 14 septembre 2017, p. 2851).

Sa question écrite du 19 janvier 2017 n’ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean-Louis Masson expose à nouveau à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice le fait que l’article 282 du code de procédure civile ne permet pas aux parties de faire des observations une fois le rapport d’expertise déposé au greffe de la juridiction, alors que l’article R. 621-9 du code de justice administrative prévoit quant à lui, qu’une fois le rapport d’expertise déposé au greffe de la juridiction, les parties sont invitées par le greffe de la juridiction à fournir leurs observations dans le délai d’un mois. Il lui demande s’il ne serait pas judicieux d’unifier les deux procédures en permettant dans les deux cas que des observations puissent être faites une fois le rapport d’expertise définitif déposé.


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