Jean-Louis Masson (© D.R.)
Masson (Jean-Louis), Question écrite nº 24723 au ministre de la justice sur les observations des parties après le dépôt du rapport d’expertise (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 3 S (Q), 19 janvier 2017, p. 155).
M. Jean-Louis Masson expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice le fait que l’article 282 du code de procédure civile ne permet pas aux parties de faire des observations une fois le rapport d’expertise déposé au greffe de la juridiction, alors que l’article R. 621-9 du code de justice administrative prévoit quant à lui, qu’une fois le rapport d’expertise déposé au greffe de la juridiction, les parties sont invitées par le greffe de la juridiction à fournir leurs observations dans le délai d’un mois. Il lui demande s’il ne serait pas judicieux d’unifier les deux procédures en permettant dans les deux cas que des observations puissent être faites une fois le rapport d’expertise définitif déposé.
Question archivée au format PDF (211 Ko, 2 p.).
