Jour : 15 janvier 2017

Rétablissement de l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

CERFA 15646

  Depuis l’automne 2012, un mineur se déplaçant seul pouvait voyager dans l’Union européenne avec un titre d’identité en cours de validité et n’avait pas besoin d’une autorisation signée des titulaires de l’autorité parentale. Pour prévenir les enlèvements, familiaux notamment, une interdiction de sortie de territoire pouvait être délivrée par un juge aux affaires familiales […]