Jour : 9 janvier 2017

Divorce par consentement mutuel : halte à la désinformation

Conférence des bâtonniers

Communiqué de presse de la Conférence des bâtonniers Les notaires ne se résignent pas à accepter la volonté du législateur qui a décidé de confier aux seuls avocats le divorce par consentement mutuel. Nous lisons en effet ici et là des articles de représentants du notariat, lesquels indiquent qu’ils devront contrôler le travail des avocats, […]

Revue de presse du 9 janvier 2017

Revue de presse

Berger (Anthony), « Les étapes du divorce amiable sans juge », Village de la Justice, 9 janvier 2017. Article archivé au format PDF (25 Ko, 2 p.). Briant (Joëlle), « Un détective jugé pour atteinte à la vie privée en Normandie », Tendance Ouest, 9 janvier 2017. Article archivé au format PDF (89 Ko, 2 p.). Mosquet (Vincent), « Aide juridique et procédure d’appel », Village de […]