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Divorce par consentement mutuel : halte à la désinformation

Communiqué de presse de la Conférence des bâtonniers

Conférence des bâtonniers

Les notaires ne se résignent pas à accepter la volonté du législateur qui a décidé de confier aux seuls avocats le divorce par consentement mutuel.

Nous lisons en effet ici et là des articles de représentants du notariat, lesquels indiquent qu’ils devront contrôler le travail des avocats, que ce sont eux qui représentent l’État dans cette procédure et qu’ils devront recevoir les époux.

Il est regrettable qu’une telle désinformation ait lieu, alors que les notaires n’ignorent pas que :

  • le divorce par consentement mutuel est constaté par acte d’avocats, chacun des époux ayant son propre avocat,
  • la protection des droits des enfants est assurée par une information mise en œuvre par le législateur, renforçant celle existant antérieurement,
  • les notaires ne sont pas les représentants de l’État, lequel n’intervient pas dans la procédure.

L’acte de divorce signé par les époux et contresigné par leurs avocats est transmis au notaire pour être déposé au rang de ses minutes après avoir subi un contrôle de pure forme, le notaire ne pouvant en aucun cas s’opposer à la volonté des parties.

La rémunération des notaires pour cet acte est de 50 €.

Il est temps que les notaires prennent connaissance des dispositions exactes de cette réforme.


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