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Établissement de la filiation paternelle et inconduite notoire de la mère

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 27 septembre 2017, la Cour de cassation a jugé qu’une loi étrangère disposant que l’action en recherche de paternité est irrecevable lorsque la mère a été d’une inconduite notoire ou a eu commerce avec un autre homme pendant la période légale de conception est contraire à l’ordre public international français car elle aboutit à priver un enfant mineur de son droit d’établir sa filiation paternelle.

Références
Cour de cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 27 septembre 2017
Nº de pourvoi : 16-19654

Attention ! La jurisprudence et la loi évoluent en permanence. Assurez-vous auprès d’un professionnel du droit de l’actualité des informations données dans cet article, publié à fin d’information du public.

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