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Proposition de loi tendant à compléter les mentions marginales dans l’acte de naissance

Proposition de loi nº 218 tendant à compléter les mentions marginales dans l’acte de naissance

Jean-Luc Warsmann (© D.R.)

Jean-Luc Warsmann (© D.R.)

Le député Jean-Luc Warsmann a déposé aujourd’hui une proposition de loi (nº 218) visant à corriger une anomalie de l’état civil :

« En l’état actuel du droit, la dissolution du PACS par la mort de l’un des partenaires est mentionnée sur l’acte de naissance de l’autre mais pas la dissolution du mariage pour la même cause, ce qui constitue incontestablement une lacune qu’il est souhaitable de combler. »

Il propose donc de compléter l’article 79 du code civil de sorte que soit fait mention du décès dans l’acte de naissance du conjoint, si la personne décédée était mariée.


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