Dans un arrêt rendu le 24 septembre 2014, la Cour de cassation a rappelé que l’un des époux ne peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par la rupture du mariage. En l’occurrence, des époux étaient séparés de fait depuis vingt […]
Le Tribunal fédéral suisse a traité ce jour de la prise en compte de l’intérêt de l’enfant dans une décision de retour en cas d’enlèvement international. En l’occurrence, le tribunal de grande instance d’Évry (Essonne) avait fixé chez le père (français) la résidence habituelle d’une petite fille de trois mois, enlevée par sa mère (franco-suisse) […]
Dans une décision du 10 juillet 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a de nouveau condamné la France dans le domaine des affaires familiales. Sur le fond (cession forcée d’un bien d’un des époux comme modalité de versement de la prestation compensatoire), l’affaire Milhau c. France est d’un intérêt assez relatif, compte tenu de […]
Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que « le juge aux affaires familiales ne peut, lorsqu’il prononce le divorce, statuer sur une demande de contribution aux charges du mariage portant sur la période antérieure à l’ordonnance de non-conciliation ». Références Cour de cassation Chambre civile 1 […]
Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2014 la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que « les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande en divorce », et que « cette prohibition s’applique aux déclarations recueillies en dehors de l’instance en divorce ». En l’occurrence, […]
Le tribunal administratif de Paris a rendu aujourd’hui une décision relative aux modalités du contrôle de l’instruction dans la famille qui pourrait intéresser certains de nos lecteurs. En l’espèce, une mère avait déclaré qu’elle assurait elle-même l’instruction de sa fille, en application des articles L131-2 et L131-5 du code de l’éducation. Un contrôle fut effectué […]
Dans une décision datée du 2 juin 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’article 272 alinéa 2 du Code civil relatif à la fixation de la prestation compensatoire en ce qu’il exclut de la détermination des besoins et des ressources les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et […]
Lors de son audience publique de ce 28 mai 2014, la Cour de cassation a rappelé à quelles conditions, très strictement déterminées, les grands-parents peuvent être contraints de verser une pension alimentaire pour leurs petits-enfants si les parents sont défaillants. En l’espèce, une mère réclamait à des grands-parents paternels le paiement des arriérés de pensions alimentaires […]
Dans un arrêt rendu à l’audience publique du 14 mai 2014, la Cour de cassation a rappelé que le juge doit tenir compte de l’incidence des revenus du nouveau concubin de la mère sur les ressources et les charges de celle-ci lorsqu’il fixe le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. La […]
Dans un arrêt rendu à l’audience publique du 14 mai 2014, la Cour de cassation saisie par notre courageux camarade Nicolas Moreno a relevé une « apparence de motivation pouvant faire peser un doute sur l’impartialité de la juridiction ». En l’occurrence la cour d’appel de Grenoble s’était basée sur une simple allégation de la mère dénonçant une […]
Le 7 mai 2014, le Conseil d’État a rappelé que la présomption d’accord de l’autre parent instituée par l’article 372-2 du code civil ne vaut que pour les soins médicaux courants qualifiés d’actes usuels. Un acte médical d’une certaine importance (en l’occurrence : prescription de Prozac) requiert l’accord exprès des deux parents, sauf en cas d’urgence. Références […]
Contrairement à une idée assez répandue, l’adultère reste un motif de divorce pour faute, et il n’est même pas nécessaire qu’il ait été consommé. Le seul fait de se connecter à un site internet de rencontre pour y chercher des partenaires est suffisant. Le 30 avril 2014, la Cour de cassation a ainsi confirmé un arrêt […]
Lors de son audience publique du 29 avril 2014, la Cour de Cassation a établi que la responsabilité de plein droit des parents vis-à-vis des fautes de leur enfant mineur incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée. Ce principe reste effectif même si l’autre parent, bénéficiaire d’un droit de […]
Lors de son audience publique du 10 avril 2014, la Cour de Cassation a rappelé que les dispositions de l’article 1244-1 du code civil (délais de grâce) ne s’appliquent pas aux dettes d’aliments (en l’occurrence : la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant). Références Cour de cassation Chambre civile 2 Audience publique du 10 avril 2014 Nº de pourvoi : […]
Lors de son audience publique du 1er avril 2014, la cour d’appel de Rennes a maintenu une résidence par alternance malgré l’opposition de la mère. Références Cour d’appel de Rennes 6e chambre B Audience publique du 1er avril 2014 Nº de RG : 13/01633 Arrêt archivé au format PDF (39 Ko, 5 p.). Attention ! La jurisprudence et la loi évoluent en permanence. Assurez-vous […]