p@ternet

Réseau paternel

La Cour d’appel de Rennes s’oppose à une mère

Lors de son audience publique du 1er avril 2014, la cour d’appel de Rennes a maintenu une résidence par alternance malgré l’opposition de la mère.

Références
Cour d’appel de Rennes
6e chambre B
Audience publique du 1er avril 2014
Nº de RG : 13/01633

Attention ! La jurisprudence et la loi évoluent en permanence. Assurez-vous auprès d’un professionnel du droit de l’actualité des informations données dans cet article, publié à fin d’information du public.

Laissez un commentaire (respectez les règles exposées dans la rubrique “À propos”)

© 1999-2018 p@ternet Frontier Theme