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La cour d’appel de Nîmes a violé la loi

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 28 mai 2014, la Cour de cassation a rappelé à quelles conditions, très strictement déterminées, les grands-parents peuvent être contraints de verser une pension alimentaire pour leurs petits-enfants si les parents sont défaillants.

En l’espèce, une mère réclamait à des grands-parents paternels le paiement des arriérés de pensions alimentaires auxquelles leur fils avait été condamné par plusieurs décisions de justice. Or, si les grands-parents sont tenus à une obligation alimentaire à l’égard de leurs petits-enfants, ils ne peuvent, en cette qualité, être tenus de régler les condamnations prononcées contre leur fils. L’obligation des parents d’élever, entretenir et nourrir leurs enfants, dans la mesure où ils le peuvent, prime en effet sur l’obligation alimentaire des grands-parents. Ceux-ci ne sont tenus de contribuer qu’à titre subsidiaire, lorsque les parents ne peuvent, en tout ou partie, faire face à leur obligation, et il faut qu’une condamnation les vise personnellement. La cour d’appel de Nîmes a donc violé la loi en condamnant injustement des grands-parents paternels à la demande d’une mère.

Références
Cour de cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 28 mai 2014
Nº de pourvoi : 12-29803

Attention ! La jurisprudence et la loi évoluent en permanence. Assurez-vous auprès d’un professionnel du droit de l’actualité des informations données dans cet article, publié à fin d’information du public.

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