Jour : 28 mai 2014

La cour d’appel de Nîmes a violé la loi

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 28 mai 2014, la Cour de cassation a rappelé à quelles conditions, très strictement déterminées, les grands-parents peuvent être contraints de verser une pension alimentaire pour leurs petits-enfants si les parents sont défaillants. En l’espèce, une mère réclamait à des grands-parents paternels le paiement des arriérés de pensions alimentaires […]