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La cour d’appel de Poitiers a violé la loi

Dans un arrêt rendu à l’audience publique du 14 mai 2014, la Cour de cassation a rappelé que le juge doit tenir compte de l’incidence des revenus du nouveau concubin de la mère sur les ressources et les charges de celle-ci lorsqu’il fixe le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. La Cour de cassation a ici donné raison à un père qui reprochait à la cour d’appel de Poitiers de n’avoir pas pris en compte les revenus du nouveau concubin de la mère pour fixer le montant de ladite contribution.

Références
Cour de cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 14 mai 2014
Nº de pourvoi : 13-12602

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