Deromedi (Jacky), question écrite nº 22597 au ministre de la Justice sur le divorce et la prestation compensatoire [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 17 S (Q), 29 avril 2021, p. 2774]. Mme Jacky Deromedi attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l’article 33 de la loi nº 2004-439 […]
« 15 mois de prison pour avoir voulu forcer son ex-compagne à avorter », Gènéthique, 29 avril 2021. Article archivé au format PDF (245 Ko, 1 p.). « Czech lawmakers give nod to same-sex marriage, final vote uncertain », Reuters, 29 avril 2021. Article archivé au format PDF (220 Ko, 2 p.). « Équateur : l’avortement dépénalisé en cas de viol », Gènéthique, 29 avril 2021. Article archivé au format […]
Allizard (Pascal), question écrite nº 19867 au ministre des Solidarités et de la Santé sur les difficultés de la protection de l’enfance [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 52 S (Q), 31 décembre 2020, p. 6340]. M. Pascal Allizard attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé à propos des difficultés de […]
Le Gleut (Ronan), question écrite nº 22577 au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports sur le contrôle continu pour tous les élèves du centre national d’éducation à distance au baccalauréat 2021 [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 17 S (Q), 29 avril 2021, p. 2763]. M. Ronan Le Gleut appelle l’attention de M. le […]
Pellevat (Cyril), question écrite nº 14655 à la ministre de la Justice sur la valorisation des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial en sensibilisant les magistrats [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 10 S (Q), 5 mars 2020, p. 1106]. M. Cyril Pellevat attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de […]
Schillinger (Patricia), question écrite nº 22598 au ministre de la Justice sur le recours à la résidence alternée en cas de séparation des parents [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 17 S (Q), 29 avril 2021, p. 2774]. Mme Patricia Schillinger appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’élargissement du […]