Lavarde (Christine), question écrite nº 19316 au ministre de la Justice sur l’application par la France du droit à un procès équitable prévu par la Convention européenne des droits de l’homme [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 48 S (Q), 19 novembre 2020, p. 5676].
Christine Lavarde (© Sénat)
Mme Christine Lavarde attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’application par la France du point 1 de l’article 6 relatif au droit à un procès équitable de la Convention européenne des droits de l’homme.
Elle souhaiterait disposer d’un bilan annuel depuis 2010 retraçant le nombre de saisines à ce sujet concernant la France, le nombre de condamnations de la France, le montant cumulé des condamnations ainsi que les transactions opérées.
Elle l’interroge par ailleurs sur les mesures qu’il entend prendre afin de faire cesser ces condamnations onéreuses. Le respect de l’article 6.1 susmentionné permettra d’améliorer le service public de la justice dans l’intérêt du justiciable.
Question archivée au format PDF (210 Ko, 2 p.).
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