Charon (Pierre), question écrite nº 19332 au ministre des Solidarités et de la Santé sur la prise en compte des recommandations du rapport de la Cour des comptes sur la protection de l’enfance [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 48 S (Q), 3 décembre 2020, p. 5684].
Pierre Charon (© Sénat)
M. Pierre Charon attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le rapport de la Cour des comptes qui a été publié lundi 30 novembre 2020 sur la protection de l’enfance.
Plus de 300 000 enfants mineurs bénéficient d’une mesure de protection. Or, les magistrats dressent un bilan sévère : « Si la politique de protection de l’enfance dispose d’un cadre législatif et réglementaire rénové et ambitieux, sa mise en œuvre demeure toutefois très partielle, voire inexistante. Le pilotage est défaillant en raison de la complexité de son organisation et de la confusion des missions entre les différents acteurs. »
La Cour des comptes dénonce aussi des décisions qui se caractérisent par « un empilement de délais, qui retarde le moment de la prise en charge ». Concernant le « projet pour l’enfant », les magistrats constatent que son application est « inégale sur le territoire, ses délais d’élaboration ne sont pas respectés et la méthodologie retenue ne prend pas en compte le moyen et long terme. »
Concernant la préparation de leur avenir, les magistrats notent « qu’il apparaît indispensable de favoriser les parcours de formation et d’insertion au-delà de 18 ans, et de prolonger, si besoin, la prise en charge au-delà de 21 ans. »
La Cour des comptes regrette que de nombreux enfants protégés n’aient pu profiter des améliorations attendues des lois de 2007 et 2016. « Devenus jeunes adultes, ils n’auront bénéficié pour leur grande majorité ni d’un projet pour l’enfant, ni de l’examen de leur statut au regard de la question de l’autorité parentale, n’auront pas toujours été accueillis dans une structure totalement adaptée à leurs besoins et leur avenir aura le plus souvent été envisagé sur le court terme et dans le meilleur des cas jusqu’à leurs 21 ans. »
Il demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour répondre aux nombreuses observations et préconisations de la Cour des comptes afin de répondre aux retards de la France par rapport à d’autres pays européens dans le domaine de la protection de l’enfance.
Question archivée au format PDF (212 Ko, 2 p.).
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