Communiqué de presse des Juristes pour l’enfance
Les Juristes pour l’enfance, avec le Collectif pour l’enfance, demandent l’instauration d’un âge de non-consentement en France pour protéger les enfants contre les violences sexuelles !
Le 4 décembre, Alexandra Louis, députée (LREM), remet son rapport d’évaluation de la « loi Schiappa » au Gouvernement.
Dans cette loi qui a créé la polémique, le Gouvernement s’était engagé à adopter un âge légal de non-consentement des mineurs de moins de quinze ans aux relations sexuelles avec des adultes.
Mais l’article 2 du texte adopté a finalement renié cette promesse, et n’a rien changé à la problématique du consentement des enfants.
Alexandra Louis, rapporteuse du projet de loi nº 2018-703 du 3 août 2018 visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, dite loi Schiappa, doit, dans sa mission d’évaluation, notamment se prononcer sur la nécessité ou non de réviser les dispositions adoptées.
La France a été épinglée par le Conseil de l’Europe pour ne pas avoir défini un âge de non consentement.
Le Collectif pour l’enfance (CPLE), qui représente trente-trois associations en France qui luttent contre toutes les formes de maltraitance, attend qu’un âge de non consentement soit enfin défini en France.
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Communiqué archivé au format PDF (156 Ko, 2 p.).
Infographie du Collectif pour l’enfance archivée au format PDF (858 Ko, 1 p.).
Propositions des Juristes pour l’enfance archivées au format PDF (1.31 Mo, 4 p.).
Mise à jour du 4 décembre 2020
Rapport d’évaluation de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes archivé au format PDF (1.76 Mo, 210 p.).
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