Vallaud (Boris), question écrite nº 34508 à la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées sur l’inclusion scolaire [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 48 A.N. (Q), 1er décembre 2020, p. 8590].
Boris Vallaud (© D.R.)
M. Boris Vallaud attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le sujet du handicap et l’inclusion scolaire, notamment concernant les temps périscolaires de garderie du matin, du soir et de cantine. Chargées d’accompagner, d’accueillir et d’informer les personnes en situation de handicap, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) notifient sur décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des temps d’AESH-i pour un enfant, quantifiant les heures scolaires et périscolaires séparément. Parmi les activités des AESH, il est établi que « les auxiliaires de vie scolaire interviennent à titre principal pendant le temps scolaire, mais aussi dans les activités périscolaires qui sont une condition de possibilité de la scolarité ». Le code de l’éducation (article L. 917-1) précise que « les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent être recrutés pour exercer des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire. Ils sont recrutés par l’État ». Un arrêt du Conseil d’État du 20 avril 2011 nº 345434, approuvant la décision du tribunal administratif du 16 décembre 2010, a condamné l’éducation nationale à financer les AESH-i sur les temps périscolaires, « considérant qu’il résulte des dispositions précitées des articles L. 351-3 et L. 916-1 du code de l’éducation que les missions des assistants d’éducation affectés à l’accueil et à l’intégration scolaires des enfants handicapés s’étendent au-delà du seul temps scolaire ; considérant qu’il incombe à l’État, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l’éducation et l’obligation scolaire aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif. La prise en charge du financement des emplois des assistants d’éducation qu’il recrute pour l’aide à l’accueil et à l’intégration scolaires des enfants handicapés en milieu ordinaire n’est pas limitée aux interventions pendant le temps scolaire et reste du ressort de l’éducation nationale ». Les disparités entre les MDPH et les DSDEN entre différents départements sont trop nombreuses. Les MDPH ne notifient pas toutes les mêmes choses, certaines notifiant un quota horaire global comprenant les temps scolaires et périscolaires, d’autres les séparant ou encore certaines ne notifiant pas d’heures sur le périscolaire. Certaines DSDEN prennent en charge les AESH sur les temps périscolaires et d’autres non. Les premières personnes à en souffrir sont les enfants. Certaines familles sont obligées de financer ces accompagnements sur les temps périscolaires. D’autres enfants ne peuvent suivre convenablement leur scolarisation du fait du manque de cet accompagnement. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement, visant à uniformiser les pratiques au sein des MDPH et des DSDEN afin qu’un enfant en situation de handicap puisse avoir les mêmes droits et le même accompagnement sur l’ensemble des territoires.
Question archivée au format PDF (213 Ko, 2 p.).
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