Moratoire sur le projet de loi bioéthique qui a perdu la confiance des Français

Communiqué de presse des Juristes pour l’enfance

Moratoire sur le projet de loi bioéthique

À quelques heures du vote général à l’Assemblée nationale sur le projet de loi bioéthique, mardi 15 octobre, les Juristes pour l’enfance demandent un moratoire sur ce projet qui a définitivement perdu la confiance des Français.

Il ne tient pas compte de l’opinion des Français :
- les états généraux de la bioéthique ont été ignorés ;
- l’académie de médecine a émis de graves réserves qui ont été balayées d’un revers de main :
- les sondages ne sont pas pris en compte : le dernier en date réalisé par l’IFOP pour la Confédération nationale des associations familiales catholiques les 25 et 26 septembre dernier, montre que :
  - 54 % des Français estiment que leur avis n’a pas été pris en compte,
  - 91 % des Français estiment plus souhaitable qu’un enfant soit élevé par un couple et pas par une femme seule,
  - et 83 % des Français sont d’accord avec le fait que chaque enfant a le droit d’avoir un père ;
- l’ampleur de la mobilisation du 6 octobre dernier a été niée.
Le projet de loi ignore l’opinion de la majorité des français pour privilégier une minorité.
Les conditions de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale fragilisent la confiance des Français dans notre système démocratique :
- Le décompte des voix du vote de l’amendement relatif au projet parental a été contesté par les députés sans que le président de séance ne tienne compte de cette protestation. En refusant de vérifier le vote, il a donné le sentiment que sa décision personnelle l’emportait sur la réalité des votes.
- Alors qu’il s’agit d’un projet de loi bouleversant des règles juridiques posées par notre droit depuis des centaines d’années, le débat a été en partie confisqué : les temps de parole alloués aux groupes de députés ont été insuffisants pour permettre un réel dialogue et une prise de décision éclairée. Les députés opposés au projet n’ont pas pu défendre leurs amendements (ils ont dû se contenter pour la moitié de ces amendements de les proposer sans pouvoir les défendre). Les députés non-inscrits en particulier ont disposé d’un temps de parole ridicule. Ils ont d’ailleurs déposé un recours devant le Conseil constitutionnel sur ce point le 8 octobre. Est-ce normal pour les Français qu’ils représentent d’être ainsi ignorés ?
- Les arguments des députés opposés au projet ont été ridiculisés par les députés de la majorité. On a ainsi entendu Aurore Bergé ironiser : « Ni dans ce projet de loi, ni aujourd’hui, ni demain, nous n’empêcherons de quelconques parents hétérosexuels de vouloir concevoir un enfant de manière charnelle. » Est-ce là ce qu’on appelle un débat démocratique ?
- L’amendement relatif à la gestation pour autrui voté à la veille de la décision qui devait être rendue par la Cour de Cassation sur le même sujet constitue une atteinte à la séparation des pouvoirs.
Parlons justement de ce sujet de la gestation pour autrui : les députés favorables ont opéré une véritable tentative de passage en force. Par stratégie politique et parce qu’il ne pouvait pas nier les engagements pris publiquement (la gestation pour autrui ne devait pas être évoquée dans ce projet de loi), le gouvernement a fait procéder à un nouveau vote pour contrer cet amendement. Mais en même temps, il s’est engagé à faire régulariser au plus vite le statut des Français se rendant à l’étranger pour réaliser une gestation pour autrui et revenant avec un enfant. Il a promis de faire en sorte que l’adulte non lié biologiquement avec l’enfant puisse obtenir son adoption dans les meilleurs délais. Il s’agit d’un détournement de la procédure d’adoption et d’un mensonge d’État puisqu’on fait semblant de s’opposer à la gestation pour autrui tout en mettant en œuvre tous les moyens pour supprimer les difficultés administratives que pourraient rencontrer à leur retour les Français qui ont contrevenu à la loi.
Le projet comporte des mesures inadmissibles dont les Français n’ont aucune idée comme :
- l’autorisation de créer des chimères (animaux avec des cellules humaines) ;
- l’accès du donneur à des informations concernant les enfants nés de ses gamètes (nombre d’enfants, année de naissance, sexe), ce qui ouvre la porte à des revendications futures des donneurs sur les enfants nés de leur don ;
- évoquons encore le coût réel de la procréation médicalement assistée : outre le remboursement intégral des frais de la procréation médicalement assistée (voir les inquiétudes des associations des malades à ce sujet), il faut ajouter le budget de la commission d’accès aux origines, le budget des commissions pluridisciplinaires des Centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains, celui de l’Agence de la biomédecine dont les missions ont été élargies avec le projet de lois, et les frais indirects : prise en charge des psychologues, de magistrats, d’avocats pour dénouer les imbroglios juridiques ainsi créés, les aides versées aux femmes seules, etc.
- l’achat inéluctable des gamètes contrairement à ce qui est annoncé, le projet prévoyant déjà des règles d’attribution en raison de la pénurie à venir.
On assiste à une implosion du droit de la famille et de la filiation qui est niée : le gouvernement martèle que ce texte ne change rien, ce qui est faux.
- Si la parenté repose sur l’intention des adultes, le concept de filiation ne signifie plus rien. La filiation, ce n’est pas seulement se situer par rapport à ses propres parents, c’est se situer dans une lignée.
- Les enfants ne sont plus sujets de droits mais objets de droits : ils ne sont plus reçus, ils sont exigés. Leur volonté propre est niée. S’ils demandent à établir des liens avec leur père biologique, cela leur est refusé.
- Ils sont dans l’impossibilité de situer leur place dans le monde ; ils ne sauront qu’à dix-huit ans d’où proviennent les gamètes dont ils sont issus. Ils ne peuvent pas savoir s’ils sont issus de donneurs appartenant à la même culture ou d’un donneur d’une culture radicalement différente. C’est une négation du sous-jacent inconscient que nous avons tous.
- C’est un retour à l’irresponsabilité des hommes ne voulant pas assumer leur paternité.
- L’intention d’un tiers peut concurrencer jusqu’à exclure les parents biologiques.