Lors de son audience publique de ce 31 janvier 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui rappelle que la liquidation du régime matrimonial d’un couple divorcé englobe l’ensemble des rapports pécuniaires nés entre les parties et que, par voie de conséquence, le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur l’indivision ayant existé entre des époux avant leur mariage.
En l’espèce, un ex-mari avait demande qu’il fut tenu compte d’une créance antérieure au mariage à l’occasion des opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux du couple divorcé. Il avait été débouté par la cour d’appel de Lyon au motif que « le juge aux affaires familiales n’est pas compétent pour statuer sur l’indivision ayant existé entre les parties avant leur union matrimoniale et ordonne seulement la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ».
L’arrêt a été cassé par la première chambre civile de la Cour de cassation, au visa de l’article 267 du code civil et de l’article L213-3, 2°, du code de l’organisation judiciaire :
« Le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins ; […] la liquidation à laquelle il est procédé en cas de divorce englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties et […] il appartient à l’époux qui se prétend créancier de l’autre de faire valoir sa créance selon les règles applicables à la liquidation de leur régime matrimonial lors de l’établissement des comptes s’y rapportant. »
- Références
- Cour de cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 31 janvier 2019
Nº de pourvoi : 18-14150
Arrêt archivé au format PDF (45 Ko, 6 p.).
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