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La fédération des Parents d’élèves de l’enseignement public réclame l’équité de traitement des titulaires de l’autorité parentale

Communiqué de presse de la fédération des Parents d’élèves de l’enseignement public

Fédération des Parents d’élèves de l’enseignement public

À l’occasion du projet de loi de programmation 2018-2022 et de la réforme pour la Justice, la fédération des Parents d’élèves de l’enseignement public (PEEP) souhaite rappeler les difficultés rencontrées par de nombreuses familles, en raison de la hiérarchisation des titulaires de l’autorité parentale par l’administration, notamment l’Éducation nationale.

Lorsqu’il y a plus d’un référent titulaire de l’autorité parentale et que le domicile de l’élève est différent de celui d’au moins l’un des référents, l’administration, trop souvent, les hiérarchise, soit au hasard, soit à la demande de l’un des deux. Cela peut engendrer des conflits puisque seul le référent « numéro un » recevra des informations par l’Éducation nationale, notamment sur l’orientation et les procédures d’affectation (Affelnet…).

Dans l’esprit de simplification de la procédure civile induit par le projet de loi, la fédération PEEP souhaite que cette hiérarchisation soit supprimée afin d’éviter de pénaliser les élèves dans leur parcours scolaire, qui doit se faire dans la plus grande sérénité. Cette mesure aurait de surcroît pour effet corollaire non négligeable que l’égalité des titulaires de l’autorité parentale soit effective.


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