Jour : 7 novembre 2018

Du délai pour agir en contestation et établissement de paternité

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 7 novembre 2018, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui rappelle quelques règles applicables à l’action en contestation et établissement de paternité. Par testament authentique reçu en 2010, un homme avait déclaré reconnaître comme étant sa fille une femme, inscrite à l’état civil comme née de sa […]

Revue de presse du 7 novembre 2018

Revue de presse

« 15h35 », La République des Pyrénées, nº 22490, 7 novembre 2018, p. 33. Article archivé au format PDF (304 Ko, 2 p.). « Féministes : elles vous haïront toujours », Néo-Masculin, 7 novembre 2018. Article archivé au format PDF (386 Ko, 8 p.). Grangeat (Chantal et Michel), « Renforcer l’égalité dans les responsabilités familiales dès la naissance », Résidence Alternée, 7 novembre 2018. Article archivé au format PDF (188 Ko, 2 p.). Le Bars […]

L’intérêt supérieur de l’enfant est de connaître ses liens de filiation biologiques

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 7 novembre 2018, la Cour de cassation a rappelé que l’intérêt supérieur de l’enfant est de connaître sa filiation biologique. En l’espèce, une enfant avait été déclarée à l’état-civil en novembre 2007 comme étant née d’un couple marié, mais l’amant de la mère l’avait également reconnue quelques jours plus […]

Jurisprudence en matière de divorce

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 7 novembre 2018, la Cour de cassation a rendu trois arrêts en matière de divorce qu’il nous paraît intéressant de mentionner. Contribution de la communauté pour une acquisition avec déclaration de remploi Mariés en 1981 sans contrat préalable, des époux avaient acquis ensemble en 1986 un bien immobilier avec […]

La fédération des Parents d’élèves de l’enseignement public réclame l’équité de traitement des titulaires de l’autorité parentale

Fédération des Parents d’élèves de l’enseignement public

Communiqué de presse de la fédération des Parents d’élèves de l’enseignement public À l’occasion du projet de loi de programmation 2018-2022 et de la réforme pour la Justice, la fédération des Parents d’élèves de l’enseignement public (PEEP) souhaite rappeler les difficultés rencontrées par de nombreuses familles, en raison de la hiérarchisation des titulaires de l’autorité […]