Fuchs (Bruno), Question écrite nº 13931 à la ministre de la Justice sur la non représentation d’enfants [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 44 A.N. (Q), 6 novembre 2018, pp. 9907-9908].
Bruno Fuchs (© D.R.)
M. Bruno Fuchs attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la problématique des non représentation [sic] d’enfants dans les cas de couples en situation de séparation et divorcés. Il est important pour préserver l’équilibre de l’enfant, que les parents respectent les décisions de justice relatives aux droits de visites et d’hébergements. L’article 227-5 du code pénal prévoit de sanctionner les parents qui ne respectent pas les décisions de justice et précise que « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Il s’avère aujourd’hui que les cas de non représentation d’enfants sont nombreux à l’instar des plaintes, mais que celles-ci sont bien souvent classées sans suite, laissant un sentiment d’impunité qui favorise de nouvelles exactions du même type. Force est d’ailleurs de constater qu’il est de plus en plus difficile de porter plainte pour de telles raisons, les officiers de police et les gendarmes ne souhaitant pas prendre des plaintes qui ne seront pas traitées. À la suite de plusieurs non représentation [sic] d’enfants, il n’est pas rare que les parents, ainsi victimes de cette situation, abandonnent toute poursuite. Il est très difficile d’estimer le nombre de cas, c’est pourquoi il souhaite savoir s’il existe un suivi statistique du nombre de plaintes déposées en France, par département et par juridiction et sur les suites données et les sanctions prononcées.
Question archivée au format PDF (218 Ko, 3 p.).
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