Lors de son audience publique de ce 15 novembre 2017, la Cour de cassation a rendu une importante décision en faveur de notre camarade Emmanuel Snackers, persécuté par le système judiciaire français depuis l’été 2013, en rappelant qu’aux termes de l’article 6 du règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance […]
Dans le cadre du renforcement de la protection des enfants, l’article 24 de la loi nº 2016-297 du 14 mars 2016 a étendu la possibilité qu’a le juge des enfants d’ordonner que le droit de visite de l’enfant soit exercé en présence d’un tiers professionnel (éducateur spécialisé en protection de l’enfance, par exemple) aux situations dans lesquelles l’enfant […]
À l’initiative du député Julien Aubert, une proposition de résolution (nº 381), invitant le Gouvernement à empêcher l’introduction de l’écriture inclusive dans les établissements scolaires, a été déposée aujourd’hui à la présidence de l’Assemblée nationale. En voici l’exposé des motifs : « “Ne voyez-vous pas que le véritable but du Novlangue est de restreindre les limites de la […]
Courrier envoyé par un collectif de professionnels que le Réseau professionnel pour la protection de l’enfance et de l’adolescence soutient Madame la Députée, Monsieur le Député, Membres de la commission des lois, Par ce courrier, nous vous faisons part de notre grande inquiétude concernant la proposition de loi nº 307 relative au principe de résidence alternée […]
Abdessemed (Charaf), « Il ne fait pas bon être un homme dans un divorce », GHI, 15 novembre 2017. Article archivé au format PDF (54 Ko, 2 p.). Berthoumieu (Marie), « Faut-il adopter l’écriture inclusive ? », La République des Pyrénées, nº 22194, 15 novembre 2017, pp. 2-3. Article archivé au format PDF (185 Ko, 3 p.). Cazi (Emeline), « Emma, celle qui a “popularisé” la charge mentale », Le Monde, nº 22657, 16 novembre […]
Lors de son audience publique de ce 15 novembre 2017, la Cour de cassation a rappelé que les sommes versées à un enfant majeur au titre de l’obligation alimentaire ne constituent pas une donation et n’ont donc pas à être rapportées à la succession lors du règlement de celle-ci. En l’espèce, une mère avait versé une […]
Lors de son audience publique de ce 15 novembre 2017, la Cour de cassation a rappelé que le juge doit statuer par une même décision sur le divorce et le principe d’une prestation compensatoire : il ne peut donc prononcer le divorce et surseoir à statuer sur l’existence d’une disparité que celui-ci pourrait créer dans les conditions […]
Lors de son audience publique de ce 15 novembre 2017, la Cour de cassation a jugé que les biens communs doivent être pris en compte pour apprécier la proportionnalité du cautionnement donné par un époux commun en biens, même si le conjoint n’y a pas consenti. En l’espèce, un époux, qui s’était porté caution des dettes […]