p@ternet

Réseau paternel

Activités et effectifs des cours d’appel

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 41 S (Q), 26 octobre 2017

François Grosdidier (© D.R.)

François Grosdidier (© D.R.)

Grosdidier (François), Question écrite nº 1713 à la ministre de la justice sur les activités et les effectifs des cours d’appel (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 41 S (Q), 26 octobre 2017, p. 3305).

M. François Grosdidier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les activités et les effectifs des cours d’appel. Il lui demande de lui communiquer le nombre d’affaires traité par chacune des cours d’appel de France au cour des trois dernières années, ainsi que le nombre actuel de magistrats et des autres personnels par juridiction, en distinguant les effectifs théoriques des effectifs réels.


Laissez un commentaire (respectez les règles exposées dans la rubrique “À propos”)

© 1999-2018 p@ternet Frontier Theme