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Taux de cassation en fonction des cours d’appel

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 41 S (Q), 26 octobre 2017

François Grosdidier (© D.R.)

Grosdidier (François), Question écrite nº 1714 à la ministre de la justice sur le taux de cassation en fonction des cours d’appel (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 41 S (Q), 26 octobre 2017, pp. 3305).

M. François Grosdidier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le taux de cassation en fonction des cours d’appel. Il rappelle que l’on postule parfois de la qualité du jugement selon le degré de spécialisation des magistrats qui serait fonction de la taille des juridictions. Il lui demande donc de lui communiquer le nombre pour chacune des cours d’appel, au cours de ces trois dernières années, premièrement, des arrêts rendus, deuxièmement, des arrêts ayant fait l’objet d’un pourvoi en cassation et, troisièmement, du nombre des arrêts de cour d’appel ayant été cassés par la Cour de cassation.


Un commentaire

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  1. Voici un exemple d’arrêt cassé où les juges n’ hésitent aucunement à violer les loi quand il s’agit de faire taire les publications parfaitement exactes de René FORNEY sur les trafics du milieu du droit à Grenoble : http://www.trafic-justice.com/SITENET5/ESCROQ/prison-methode-illegale.htm

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