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Renforcement des conditions de célébration du mariage

Proposition de loi nº 4639

Bernard Reynès (© D.R.)

Bernard Reynès (© D.R.)

À l’initiative de Bernard Reynès, une proposition de loi (nº 4639) a été enregistrée aujourd’hui à la présidence de l’Assemblée nationale, « visant à renforcer les conditions de célébration d’un mariage en vue d’empêcher toute personne séjournant irrégulièrement en France de se marier ».


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