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Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la reconnaissance prénatale d’un enfant par un parent non marié

Belgium

PHILIPPE, Roi des Belges,

À tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution.

Art. 2. L’article 328, § 3, du Code civil, remplacé par la loi du 17 mars 2013 et renuméroté par la loi du 25 avril 2014, est complété par un alinéa rédigé comme suit :

« La reconnaissance d’un enfant conçu peur avoir lieu à tout moment de la grossesse sur la base d’une attestation de grossesse réalisée par un médecin ou par une sage-femme. »

Promulguons la présente loi, ordonnons qu’elle soit revêtue du sceau de l’État et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 20 février 2017.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,
K. GEENS

Scellé du sceau de l’État :

Le Ministre de la Justice,
K. GEENS

Note

Chambre des représentants

Documents. 54-1658


Voir notre article du 9 février.

Texte de loi en ligne.

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