Povéda (Régine), Question écrite nº 96174 au ministre des finances et des comptes publics sur les dispositions fiscales concernant la déductibilité de la pension alimentaire en cas de garde alternée (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 22 A.N. (Q), 31 mai 2016, p. 4606). Mme Régine Povéda attire l’attention de M. le ministre des finances et […]
Lien vers la réponse en bas de page Questions Allain (Brigitte), Question écrite nº 99947 au ministre des affaires étrangères et du développement international sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 42 AN (Q), 18 octobre 2016, p. 8433). Mme Brigitte Allain interroge M. le ministre des affaires […]
Un couple stérile italien, Donatina Paradiso et Giovanni Campanelli, avait commandé et acheté (49 000 euros) un enfant auprès de la compagnie russe Росюрконсалтинг (Rosjurconsulting). Après analyse par les autorités italiennes, il apparut que l’enfant n’avait « aucun lien génétique » avec les commanditaires : il avait effectivement été produit sur commande par fécondation in vitro et gestation pour […]
Lors de son audience de ce 23 janvier 2017, la cour d’appel de Chambéry a rendu deux arrêts importants au regard des conséquences de la séparation des parents sur les enfants. Le fait que ces deux décisions aient été prises par une formation de trois magistrats hommes n’est peut-être pas indifférent mais, en tout état de […]
« Mobilisé contre une loi pro-IVG », La République des Pyrénées, nº 21948, 23 janvier 2017, p. 30. Article archivé au format PDF (178 Ko, 2 p.). Conférence épiscopale allemande, Document des évêques allemands sur Amoris lætitia, 23 janvier 2017 (traduction : La Documentation catholique, 23 mars 2017). Document archivé au format PDF (77 Ko, 6 p.). Dupuis (Laurent), « En Chine, la natalité au plus haut depuis l’an 2000 », […]
« Implants Essure : un comité de surveillance pour la sécurité », Pourquoi docteur, 22 janvier 2017. Article archivé au format PDF (88 Ko, 2 p.). Lucas (Emmanuelle), « La Marche pour la vie fait le plein à Paris », La Croix, 22 janvier 2017. Article archivé au format PDF (426 Ko, 2 p.). Sterlé (Carole), « Il s’immole pour qu’on lui “rende ses enfants” », Le Parisien, 22 janvier 2017, p. ii. Article […]
« Le pape François propose “des antidotes pour éviter les mariages nuls” », La Croix, 21 janvier 2017. Article archivé au format PDF (126 Ko, 2 p.). « Rote romaine : un catéchuménat pour prévenir des “mariages nuls et inconsistants” », Zenit, 21 janvier 2017. Article archivé au format PDF (23 Ko, 1 p.). François, « L’amour a besoin de vérité », Audience au Tribunal de la Rote romaine, 21 janvier […]
« De Rugy déclare que le père doit s’occuper des enfants, son ex le rappelle à l’ordre sur Twitter », RT France, 20 janvier 2017. Article archivé au format PDF (97 Ko, 2 p.). « Des parents trop pressés », Direct Matin, nº 2004, 20 janvier 2017, p. 11. Article archivé au format PDF (683 Ko, 2 p.). « Y a-t-il une “double clause de conscience” pour l’IVG ? », Alliance Vita, 20 janvier […]
À l’occasion du lancement de la nouvelle Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire, Laurence Rossignol, ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes, s’est rendue ce matin à la Caisse d’allocations familiales de Saint-Quentin-en-Yvelines, une des 22 caisses pivots qui constituent l’Agence avec une caisse de la Mutualité sociale agricole. […]
À l’occasion de la discussion d’un projet de décret portant application des dispositions de la loi nº 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, la Direction des services judiciaires a souhaité consulter les organisations syndicales de magistrats sur l’article 21 de ladite loi, qui insère au sein du code de l’organisation judiciaire un article L111-13 ainsi […]
Dans l’abondante production quotidienne de l’administration économico-judiciaire, trois textes datés d’aujourd’hui sont à signaler : L’arrêté relatif aux tarifs réglementés des notaires (Journal officiel de la République française, nº 22, 26 janvier 2017, texte nº 36) prévoit que le dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l’article 229-1 du Code civil régissant le divorce par consentement mutuel […]
Huit amendements à la proposition de loi nº 4347, « visant à agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes », ont été présentés aujourd’hui par le groupe socialiste en vue de leur examen par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale mardi prochain. Tous visent à supprimer la plupart des articles […]
« 93 % des parents estiment qu’il n’y a pas de plus grand succès dans la vie que d’être un bon parent », ipsos.fr, 19 janvier 2017. Ipsos et Kinder lancent un Baromètre de la relation parents-enfants et présentent les résultats de cette première étude sur le temps passé ensemble. Article archivé au format PDF (40 Ko, 2 p.). Baromètre de […]
Masson (Jean-Louis), Question écrite nº 24723 au ministre de la justice sur les observations des parties après le dépôt du rapport d’expertise (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 3 S (Q), 19 janvier 2017, p. 155). M. Jean-Louis Masson expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice le fait que l’article 282 du code de […]
La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui la requête de deux femmes au gouvernement français en posant aux parties des questions au regard des articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne l’accès aux […]