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Questions sur la réforme de l’Agence française de l’adoption

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 4 AN (Q), 24 janvier 2017

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Questions

Allain (Brigitte), Question écrite nº 99947 au ministre des affaires étrangères et du développement international sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 42 AN (Q), 18 octobre 2016, p. 8433).

Brigitte Allain (© François Lafite)

Brigitte Allain (© François Lafite)

Mme Brigitte Allain interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le projet de regroupement des services de protection à l’enfance au sein d’une même entité. Elle a en effet été interpellée par le MASF, Mouvement pour l’adoption sans frontière, au sujet du rapprochement de deux GIP (Groupement d’intérêt public), à savoir l’AFA (Agence française de l’adoption) et le GIPED (Groupement d’intérêt public de l’enfance en danger) en une seule et même entité afin de mieux répondre aux besoins des enfants. Toutefois, cette association conjointement avec l’EFA (Enfance et familles d’adoption) et l’APAER (Association des parents adoptant en Russie) ont exprimé leurs craintes dans une lettre ouverte adressée au Président de la République, le mercredi 7 septembre, communiquée aux parlementaires le 23 septembre. Ces associations craignent en effet qu’en l’état actuel du projet, l’entité AFA ne disparaisse, entraînant de ce fait la suspension des procédures d’adoption en cours. L’AFA, qui est un GIP (Groupement d’intérêt public), est actuellement accréditée dans une trentaine de pays et cela aurait des conséquences dommageables pour les enfants. Elle souhaiterait donc savoir quelles sont les mesures prévues pour pallier les conséquences de ce rapprochement des deux GIP en une seule entité et à la disparition de l’AFA sur les procédures d’adoption en cours.


Allossery (Jean-Pierre), Question écrite nº 99234 au ministre des affaires étrangères et du développement international sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 39 AN (Q), 27 septembre 2016, p. 8684).

Jean-Pierre Allossery (© D.R.)

Jean-Pierre Allossery (© D.R.)

M. Jean-Pierre Allossery alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le projet de constitution d’un grand service public de protection de l’enfance à travers le rapprochement entre l’AFA (agence française de l’adoption) et le GIPED (groupement d’intérêt public de l’enfance en danger). Les objectifs annoncés sont positifs : réunir ces deux groupements d’intérêt public (GIP) en une seule entité afin de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants, mieux les informer, mais aussi dynamiser le fonctionnement de l’AFA. La fusion de ces deux groupements d’intérêts publics en un seul : le GIP « protection de l’enfance » devrait être effective début 2017. Toutefois, la création d’un nouveau corps pourrait entraîner la disparition juridique de l’AFA dans la trentaine de pays où elle est accréditée. Une fois le GIP actuel dissous, toutes ses accréditations cesseront d’exister. Conséquence directe, toutes les procédures d’adoption internationale auxquelles l’AFA est partie seraient suspendues (voire annulées) quel que soit leur état d’avancement, personne ne pouvant préjuger de la réaction souveraine de chacun de ces pays. Il est à craindre que l’accréditation de la nouvelle entité juridique prenne plusieurs mois, voire années dans d’autres pays, et même que certains choisissent simplement de ne pas ré-accréditer ce nouveau GIP. Alors que le temps presse et que le sujet risque d’annuler purement et simplement des milliers de procédures d’adoption, il lui demande quelles précautions pourraient être prises pour éviter que le groupement d’intérêt public « protection de l’enfance » ne perde les accréditations détenues par l’AFA dans les pays où elle exerce une fois la fusion effectuée.


Appéré (Nathalie), Question écrite nº 100152 au ministre des affaires étrangères et du développement international sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 43 AN (Q), 25 octobre 2016, p. 8760).

Nathalie Appéré (© D.R.)

Nathalie Appéré (© D.R.)

Mme Nathalie Appéré attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la constitution d’un grand service public de protection de l’enfance et ses conséquences sur les procédures d’adoption internationale en cours. À la suite de l’adoption de la loi nº 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, la réflexion sur la création d’un grand service public de protection de l’enfance est engagée. Il doit résulter du rapprochement de deux groupements d’intérêt public : l’Agence française de l’adoption (AFA) et le groupement d’intérêt public de l’enfance en danger (GIPED). Cette fusion est nécessaire afin de mieux répondre aux besoins des enfants, de mieux accompagner et informer les postulants et de dynamiser le fonctionnement de l’actuelle AFA. Cependant ce rapprochement et la création d’une nouvelle entité impliquera de fait la disparition juridique de l’AFA dans les pays où elle est actuellement accréditée. Les procédures d’adoption s’en trouveraient alors suspendues, voire annulées, pour une durée indéterminée, le temps que la nouvelle entité juridique soit accréditée. Cette situation condamnerait des centaines d’enfants à rester des semaines, des mois, voire des années supplémentaires dans des institutions alors qu’une procédure d’adoption avait été lancée et qu’ils devaient bientôt rejoindre leur nouvelle famille. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser le sort des enfants dont les procédures d’adoption ont d’ores et déjà été enclenchées par l’AFA tout en développant un grand service public de protection de l’enfance.


Jean-Luc Bleunven (© LeCardinal)

Jean-Luc Bleunven (© LeCardinal)

Bleunven (Jean-Luc), Question écrite nº 99941 au ministre des affaires étrangères et du développement international sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 42 AN (Q), 18 octobre 2016, p. 8433).

M. Jean-Luc Bleunven attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conséquences de la fusion de l’Agence française de l’adoption (AFA) et le Groupement d’intérêt public de l’enfance en danger (GIPED). La création du groupement d’intérêt public unique « protection de l’enfance » pourrait conduire à la disparition des accréditations de l’AFA dans plusieurs pays d’origine des enfants en instance d’adoption internationale. Il lui demande par conséquent quelles mesures sont prévues pour éviter la disparition de ces accréditations.


Lefebvre (Frédéric), Question écrite nº 99235 au ministre des affaires étrangères et du développement international sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 39 AN (Q), 27 septembre 2016, pp. 8684-8685).

Frédéric Lefebvre (© Marie-Lan Nguyen)

Frédéric Lefebvre (© Marie-Lan Nguyen)

M. Frédéric Lefebvre attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur sur la réforme de l’Agence française de l’adoption. Le Gouvernement entend constituer un grand service public de protection de l’enfance en rapprochant l’Agence française de l’adoption (AFA), qui œuvre dans le cadre de l’adoption internationale, et le groupement d’intérêt public de l’enfance en danger (GIPED), qui gère le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger et l’Observatoire national de la protection de l’enfance. Si les motivations de ce rapprochement peuvent avoir du sens (réunir ces deux groupements d’intérêt public afin de mieux répondre aux besoins des enfants et de mieux accompagner les postulants), il apparaît que toutes les conséquences de cette démarche n’ont pas été clairement identifiées. Ainsi la disparition de la personnalité juridique de l’AFA dans la trentaine de pays où elle est accréditée se traduira nécessairement par la disparition desdites accréditations et donc la suspension de toutes les procédures d’adoption auxquelles l’AFA est partie. Dans la mesure où l’accréditation de la nouvelle entité juridique va prendre plusieurs mois, voire dans certains pays plusieurs années, c’est en réalité tout le système d’adoption qui va se retrouver bloqué. Les associations de parents adoptants ont d’ailleurs à ce sujet exprimé des craintes légitimes et fondées quant à la pérennité même de l’adoption en France. C’est pourquoi il conviendrait de suspendre cette fusion tant que la garantie de la continuité des accréditations de l’AFA dans les pays d’origine des enfants n’est pas assurée. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre en compte les aspirations légitimes des associations d’adoptants et de surseoir à la mise en œuvre de cette fusion tant que la garantie de la continuité des accréditations ne sera pas assurée.


Le Fur (Marc), Question écrite nº 99237 au ministre des affaires étrangères et du développement international sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 39 AN (Q), 27 septembre 2016, p. 8685).

Marc Le Fur (© D.R.)

Marc Le Fur (© D.R.)

M. Marc Le Fur attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur sur la réforme de l’Agence française de l’adoption. Le Gouvernement entend constituer un grand service public de protection de l’enfance en rapprochant l’Agence française de l’adoption (AFA), qui œuvre dans le cadre de l’adoption internationale, et le groupement d’intérêt public de l’enfance en danger (GIPED), qui gère le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger et l’Observatoire national de la protection de l’enfance. Si les motivations de ce rapprochement peuvent avoir du sens (réunir ces deux groupements d’intérêt public afin de mieux répondre aux besoins des enfants et de mieux accompagner les postulants), il apparaît que toutes les conséquences de cette démarche n’ont pas été clairement identifiées. Ainsi la disparition de la personnalité juridique de l’AFA dans la trentaine de pays où elle est accréditée se traduira nécessairement par la disparition desdites accréditations et donc la suspension de toutes les procédures d’adoption auxquelles l’AFA est partie. Dans la mesure où l’accréditation de la nouvelle entité juridique va prendre plusieurs mois, voire dans certains pays plusieurs années, c’est en réalité tout notre système d’adoption qui va se retrouver bloqué. Les associations de parents adoptants ont d’ailleurs à ce sujet exprimé des craintes légitimes et fondées quant à la pérennité même de l’adoption dans notre pays. C’est pourquoi il conviendrait de suspendre cette fusion tant que la garantie de la continuité des accréditations de l’AFA dans les pays d’origine des enfants n’est pas assurée. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre en compte les aspirations légitimes des associations d’adoptants et de surseoir à la mise en œuvre de cette fusion tant que la garantie de la continuité des accréditations ne sera pas assurée.


Pires Beaune (Christine), Question écrite nº 99790 au ministre des affaires étrangères et du développement international sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 41 AN (Q), 11 octobre 2016, p. 8097).

Christine Pires Beaune (© D.R.)

Christine Pires Beaune (© D.R.)

Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le projet de constitution d’un grand service public de protection de l’enfance à travers le rapprochement entre l’AFA (Agence française de l’adoption) et le GIPED (groupement d’intérêt public de l’enfance en danger). Les objectifs annoncés sont positifs : réunir ces deux groupements d’intérêt public (GIP) en une seule entité afin de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants, mieux les informer, mais aussi dynamiser le fonctionnement de l’AFA. La fusion de ces deux groupements d’intérêts publics en un seul : le GIP « protection de l’enfance » devrait être effective début 2017. Toutefois, la création d’un nouveau corps pourrait entraîner la disparition juridique de l’AFA dans la trentaine de pays où elle est accréditée. Une fois le GIP actuel dissous, toutes ses accréditations cesseront d’exister. Conséquence directe, toutes les procédures d’adoption internationale auxquelles l’AFA est partie seraient suspendues (voire annulées) quel que soit leur état d’avancement, personne ne pouvant préjuger de la réaction souveraine de chacun de ces pays. Il est à craindre que l’accréditation de la nouvelle entité juridique prenne plusieurs mois, voire années dans d’autres pays, et même que certains choisissent simplement de ne pas ré-accréditer ce nouveau GIP. Alors que le sujet risque d’annuler purement et simplement des milliers de procédures d’adoption, elle lui demande quelles précautions pourraient être prises pour éviter que le groupement d’intérêt public « protection de l’enfance » ne perde les accréditations détenues par l’AFA dans les pays où elle exerce une fois la fusion effectuée.

 

Réponse

Réponse du Ministère des familles, de l’enfance et des droits des femmes publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 4 AN (Q), 24 janvier 2017, p. 486.

Laurence Rossignol (© D.R.)

Laurence Rossignol (© D.R.)

Depuis début 2016, le rapprochement GIPED AFA est en phase de préfiguration. Si, à ce jour, le gouvernement n’a pas identifié de vecteur législatif satisfaisant lui permettant de le concrétiser dans un temps rapproché, celui-ci demeure cependant nécessaire dans un contexte de baisse constante des adoptions internationales et dans le souci de répondre à l’objectif de créer un opérateur unique pour la protection de l’enfance. Ainsi, la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes et le ministre des affaires étrangères et du développement international ont souhaité que la mission de préfiguration confiée à Anne-Sylvie Soudoplatoff se poursuive. Il a été demandé au directeur général de la cohésion sociale, en concertation avec l’Ambassadrice chargée de l’adoption internationale, de lui transmettre une feuille de route renouvelée et actualisée. Une coopération transitoire doit pouvoir se mettre en place, préparant le rapprochement envisagé et permettant la mutualisation et la continuité des travaux communs, dans l’attente d’une confimation législative. Cette dynamique doit permettre de créer une réelle adhésion au projet de toutes les parties prenantes. Au-delà des agents du GIPED et de l’AFA, il a été demandé à la préfiguratrice de rencontrer à intervalles réguliers les associations de parents adoptants, afin que la concertation puisse être approfondie. Ce nouveau calendrier devrait permettre de sécuriser encore davantage les conditions dans lesquelles ce rapprochement est réalisé, notamment en matière d’accréditations. Le Conseil national de la protection à l’enfance a repris les missions du Conseil supérieur de l’adoption. Une commission permanente sera dédiée à l’adoption et pourra mener des travaux sur la question de l’agrément pour l’adoption d’enfants. Les missions actuelles de l’AFA ne sont à aucun moment remises en cause et elles perdureront dans la nouvelle structure, qui disposera d’ailleurs de nouveaux atouts pour les missions d’opérateur à l’international. Le projet de réorganisation prévoit, bien évidemment, le maintien du caractère public de la structure, des missions et des personnels de l’agence ainsi que son nom. Ses services ont vocation à poursuivre l’accompagnement des candidats à l’adoption sous les mêmes principes d’équité et de neutralité, intrinsèques au service public.


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