p@ternet

Réseau paternel

Actualités juridiques du 20 janvier 2017

Codes législatifs

Dans l’abondante production quotidienne de l’administration économico-judiciaire, trois textes datés d’aujourd’hui sont à signaler :

  • L’arrêté relatif aux tarifs réglementés des notaires (Journal officiel de la République française, nº 22, 26 janvier 2017, texte nº 36) prévoit que le dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l’article 229-1 du Code civil régissant le divorce par consentement mutuel donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 42 euros HT. Pour cette modique somme, les notaires se contenteront vraisemblablement de faire un contrôle purement formel de la convention, même si d’autres frais peuvent s’ajouter à ce montant. Cette procédure nécessitant que les époux soient chacun assistés par un avocat, il faut aussi ajouter à ces frais le montant des honoraires des avocats.
  • La dépêche (NOR : JUST1701987C) relative à l’aide juridictionnelle dans le cadre de la réforme du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.
  • La dépêche (NOR : JUST1702035C) relative à la prise en charge de la médiation au titre de l’aide juridique.

Laissez un commentaire (respectez les règles exposées dans la rubrique “À propos”)

© 1999-2017 p@ternet Frontier Theme