La loi nº 77-1 de ce 3 janvier 1977 portant réforme de l’aide au logement crée l’aide personnalisée au logement. Cette aide s’inscrit dans le cadre de la politique de généralisation des prestations sociales puisque son octroi n’est pas subordonné à des conditions de caractère familial ou professionnel. Mise à jour du 4 janvier 1977 Texte de la […]
La loi nº 76-617 de ce 9 juillet 1976, portant diverses mesures de protection sociale de la famille, crée notamment l’allocation de parent isolé qui permet à tous les parents isolés de percevoir une allocation différentielle. Mise à jour du 10 juillet 1976 Texte de la loi (Journal officiel de la République française, nº 160, 10 juillet 1976, pp. 4149-4152) archivé […]
La loi nº 74-644 de finances rectificative de ce 16 juillet 1974 crée l’allocation de rentrée scolaire pour les enfants scolarisés de six à seize ans, versée dès le premier enfant à charge mais sous condition de ressources. Mise à jour du 17 juillet 1974 Texte de loi archivé [Journal officiel de la République française, nº 167, 17 juillet 1974, […]
La loi nº 72-3 de ce 3 janvier 1972 sur la filiation pose le principe de stricte égalité des enfants légitimes et naturels, notamment en matière d’héritage. En cas de naissance hors mariage, l’exercice de l’autorité parentale est attribuée à la seule mère (filiation naturelle). Mise à jour du 5 janvier 1972 Texte de loi (Journal officiel de […]
La loi nº 71-563 de ce 13 juillet 1971, relative à diverses mesures en faveur des handicapés, crée deux allocations : l’allocation aux mineurs handicapés destinée aux enfants exclus du bénéfice de l’allocation d’éducation spéciale et l’allocation aux adultes handicapés. Les caisses d’allocations familiales reçoivent pour la première fois la mission d’aider une population qui ne correspond plus […]
La loi nº 70-1218 de ce 23 décembre 1970 crée l’allocation d’orphelin. L’absence d’un des parents est assimilée à son décès. Mise à jour du 25 décembre 1970 Texte de la loi (Journal officiel de la République française, nº 299, 25 décembre 1970, p. 11955) au format PDF (81.3 Ko, 1 p.). Faire un don Totalement indépendant, ne bénéficiant à ce jour d’aucune […]
La loi nº 63-775 de ce 31 juillet 1963 crée l’allocation d’éducation spécialisée des mineurs handicapés. Elle doit permettre aux parents de donner à leurs enfants infirmes ou gravement déficients une éducation et une formation professionnelle appropriées à leur état, mais seuls les enfants placés dans un établissement spécialisé peuvent en bénéficier. Mise à jour du 2 août […]
Par sa résolution 1386 (XIV), l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté aujourd’hui la Déclaration des droits de l’enfant. 1386 (XIV). Déclaration des droits de l’enfant. Préambule Considérant que, dans la Charte, les peuples des Nations Unies ont proclamé à nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l’homme et dans la dignité et la valeur […]
La loi nº 48-1360 de ce 1er septembre 1948 crée l’allocation logement, sous condition de ressources, destinée à compenser les effets de la libération des loyers, ainsi qu’une prime de déménagement. Mise à jour du 2 septembre 1948 Texte de loi archivé (Journal officiel de la République française, nº 208, 2 septembre 1948, pp. 8659-8668) au format PDF (1.40 Mo, 10 p.). Faire […]
La loi nº 46-1146 de ce 22 mai 1946 portant généralisation de la sécurité sociale définit les quatre prestations de la branche famille : les allocations familiales, versées sans condition de ressources à partir du deuxième enfant ; l’allocation de salaire unique, versée dès le premier enfant ; les allocations prénatales ; l’allocation de maternité. Mise à jour du 23 mai 1946 […]
L’ordonnance nº 45-2249 et son décret d’application nº 45-2256 de ce jour étendent le régime des allocations familiales et instituent une caisse centrale de coordination et de surcompensation des allocations familiales en Algérie. L’ordonnance nº 45-2250 de ce jour établit un nouveau régime de la sécurité sociale et modifie l’organisation financière ainsi que la structure administrative des caisses […]
Un décret-loi de ce jour institue le Code de la famille et de la natalité françaises, première tentative d’une véritable politique familiale en France. Il renforce la progressivité du barème pour les allocations à partir du troisième enfant, supprime l’allocation au premier enfant au profit d’une prime à la première naissance et transforme la majoration […]