p@ternet

Réseau paternel

Création de l’allocation de rentrée scolaire

La loi n° 74-644 de finances rectificative du 16 juillet 1974 (Journal officiel de la république française, 17 juillet 1974, pp. 7446-7450) crée, pour les enfants scolarisés de six à seize ans, l’allocation de rentrée scolaire versée dès le premier enfant à charge mais sous condition de ressources.

Laissez un commentaire (respectez les règles exposées dans la rubrique “À propos”)

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

© 1999-2018 p@ternet Frontier Theme