La loi nº 74-644 de finances rectificative de ce 16 juillet 1974 crée l’allocation de rentrée scolaire pour les enfants scolarisés de six à seize ans, versée dès le premier enfant à charge mais sous condition de ressources.
Mise à jour du 17 juillet 1974
Texte de loi archivé [Journal officiel de la République française, nº 167, 17 juillet 1974, pp. 7446-7450] au format PDF (452 Ko, 5 p.).
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