Jour : 5 juillet 1974

La majorité à dix-huit ans

Journal officiel de la République française

La loi nº 74-631 de ce 5 juillet 1974 abaisse l’âge de la majorité de vingt et un à dix-huit ans, affectant significativement les prérogatives parentales. Mise à jour du 7 juillet 1974 Texte de loi archivé (Journal officiel de la République française, nº 159, 7 juillet 1974, pp. 7099-7101) au format PDF (298 Ko, 3 p.). Faire un don Totalement indépendant, ne […]