Mois : décembre 1974

Loi portant diverses dispositions relatives à la régulation des naissances

Journal officiel de la République française

La loi nº 74-1026 de ce 4 décembre 1974, portant diverses dispositions relatives à la régulation des naissances, libéralise la contraception et élargit le dispositif de la funeste loi nº 67-1176 du 28 décembre 1967, dite « loi Neuwirth », en instaurant le remboursement par la Sécurité sociale des dispositifs de contraception prescrits par un médecin. Elle supprime également l’autorisation parentale […]