La loi nº 74-1026 de ce 4 décembre 1974, portant diverses dispositions relatives à la régulation des naissances, libéralise la contraception et élargit le dispositif de la funeste loi nº 67-1176 du 28 décembre 1967, dite « loi Neuwirth », en instaurant le remboursement par la Sécurité sociale des dispositifs de contraception prescrits par un médecin.
Elle supprime également l’autorisation parentale pour la vente aux mineurs et octroie aux centres de planification familiale la possibilité de délivrer gratuitement des produits contraceptifs sur prescription médicale.
Mise à jour du 5 décembre 1974
Texte de loi archivé [Journal officiel de la République française, nº 284, 5 décembre 1974, p. 12123] au format PDF (104 Ko, 1 p.).
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