La loi nº 63-775 de ce 31 juillet 1963 crée l’allocation d’éducation spécialisée des mineurs handicapés. Elle doit permettre aux parents de donner à leurs enfants infirmes ou gravement déficients une éducation et une formation professionnelle appropriées à leur état, mais seuls les enfants placés dans un établissement spécialisé peuvent en bénéficier.
Mise à jour du 2 août 1963
Texte de loi archivé (Journal officiel de la République française, nº 180, 2 août 1963, pp. 7154-7155) au format PDF (183 Ko, 2 p.).
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