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Réforme des régimes matrimoniaux

La loi nº 65-570 du 13 juillet 1965 (Journal officiel de la république française, 14 juillet 1965, pp. 6044-6056) réforme les régimes matrimoniaux. La loi établit l’égalité des époux dans la gestion des biens, introduit la communauté réduite aux acquêts (qui devient le régime légal en l’absence d’un contrat de mariage), et rend effective la capacité juridique de la femme mariée. Le mari ne peut plus s’opposer à l’exercice par son épouse d’une profession séparée. Chaque époux peut ouvrir un compte bancaire en son nom propre.


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