Mois : juillet 1963

Création de l’allocation d’éducation spécialisée

Journal officiel lois et décrets

La loi nº 63-775 du 31 juillet 1963 (Journal officiel de la république française, 2 août 1963, pp. 7154-7155) crée l’allocation d’éducation spécialisée (AES) des mineurs handicapés. Elle doit permettre aux parents de donner à leurs enfants infirmes ou gravement déficients une éducation et une formation professionnelle appropriées à leur état, mais seuls les enfants placés dans un établissement […]