Mois : juillet 1963

Création de l’allocation d’éducation spécialisée

Journal officiel lois et décrets

La loi nº 63-775 de ce 31 juillet 1963 crée l’allocation d’éducation spécialisée des mineurs handicapés. Elle doit permettre aux parents de donner à leurs enfants infirmes ou gravement déficients une éducation et une formation professionnelle appropriées à leur état, mais seuls les enfants placés dans un établissement spécialisé peuvent en bénéficier. Mise à jour du 2 août […]