La loi nº 46-1146 de ce 22 mai 1946 portant généralisation de la sécurité sociale définit les quatre prestations de la branche famille :
- les allocations familiales, versées sans condition de ressources à partir du deuxième enfant ;
- l’allocation de salaire unique, versée dès le premier enfant ;
- les allocations prénatales ;
- l’allocation de maternité.
Mise à jour du 23 mai 1946
Texte de loi archivé (Journal officiel de la République française, nº 120, 23 mai 1946, pp. 4475-4477) au format PDF (2.62 Mo, 5 p.).
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