Jour : 22 mai 1946

Les quatre prestations de la branche famille

Journal officiel de la République française

La loi nº 46-1146 de ce 22 mai 1946 portant généralisation de la sécurité sociale définit les quatre prestations de la branche famille : les allocations familiales, versées sans condition de ressources à partir du deuxième enfant ; l’allocation de salaire unique, versée dès le premier enfant ; les allocations prénatales ; l’allocation de maternité. Mise à jour du 23 mai 1946 […]