Jour : 22 mai 1946

Les quatre prestations de la branche famille

Journal officiel de la République française

La loi nº 46-1146 du 22 mai 1946 (Journal officiel de la république française, nº 120, 23 mai 1946, pp. 4475-4477) portant généralisation de la sécurité sociale définit les quatre prestations de la branche famille : les allocations familiales, versées sans condition de ressources à partir du deuxième enfant ; l’allocation de salaire unique, versée dès le premier enfant ; les allocations […]