La loi n° 85-1475 du 31 décembre 1985 (Journal officiel de la république française, 1er janvier 1986, p. 13) autorise la ratification par la France du protocole n. 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Texte de la loi au format PDF (83.8 Ko, 1 p.).
La loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs (Journal officiel de la république française, 26 décembre 1985, pp. 15111-15115) prévoit notamment : le droit pour chaque époux de passer seul des contrats ayant pour objet l’entretien du ménage ou […]
Décret n° 85-566 du 31 mai 1985 pris pour l’application de l’article L551 du Code de la sécurité sociale et fixant les conditions d’attribution de l’allocation parentale d’éducation (Journal officiel de la république française, 2 juin 1985, pp. 6120-6121). Décret n° 85-567 du 31 mai 1985 relatif à l’allocation parentale d’éducation prévue au chapitre V-4 du livre V du code […]
Le décret nº 85-475 de ce 26 avril 1985 relatif à l’allocation au jeune enfant fusionne les allocations prénatales et postnatales et le complément familial. Destinée aux familles ayant au moins un enfant de moins de trois ans, elle est versée à partir du troisième mois de la grossesse et jusqu’au sixième mois de l’enfant. Le versement […]
La loi nº 85-17 de ce 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses crée l’allocation parentale d’éducation et l’allocation pour jeune enfant. L’allocation parentale d’éducation est versée pour chacune des personnes qui interrompt ou réduit son activité professionnelle à l’occasion de la naissance, de l’adoption ou de l’accueil d’un […]
Le protocole n° 7 ajouté à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales est signé à Strasbourg le 22 novembre 1984. Il garantit notamment l’égalité de droits et de responsabilités des époux.
Dans un arrêt de ce mercredi 2 mai 1984, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a prohibé la garde alternée. Références Cour de cassation Chambre civile 2 Audience publique du 2 mai 1984 Nº de pourvoi : 83-11071 Arrêt archivé au format PDF (109 Ko, 2 p.). Attention ! La jurisprudence et la loi évoluent en permanence. Assurez-vous auprès d’un […]
Transposant la directive européenne du 9 février 1976 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, la loi nº 83-635 de ce 13 juillet 1983 portant modification du code du […]
Lors de son audience publique de ce 21 mars 1983, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a reconnu pour la première fois que l’exercice conjoint de l’autorité parentale s’applique même si le lien conjugal est distendu. Références Cour de cassation Chambre civile 2 Audience publique du 21 mars 1983 Nº de pourvoi : 82-11742 Arrêt archivé au […]
La loi nº 82-1172 de ce 31 décembre 1982 relative à la couverture des frais afférents à l’interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure, dite « loi Roudy », instaure la prise en charge par l’État des dépenses engagées par l’assurance maladie au titre des avortements. Mise à jour du 1er janvier 1983 […]
La loi nº 82-526 de ce 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, dite « loi Quilliot », reconnaît que « le droit à l’habitat est un droit fondamental » (article 1er). La nature juridique du rapport locatif avec le droit de propriété en est profondément transformée. Mise à jour du 23 juin 1982 Texte de loi […]
Les décrets nº 81-682, 81-683, 81-684 et 81-685 de ce 30 juin 1981 revalorisent les prestations familiales à partir du deuxième semestre 1981 : les allocations familiales seront augmentées de 25 % demain 1er juillet et l’allocation de logement sera revalorisée le même jour puis le 1er décembre prochain, ce qui représente une augmentation moyenne de près de 50 %. La refonte […]
Petitjean (Gérard), « Divorce : les pères se rebiffent », Le Nouvel Observateur, nº 767, 23 juillet 1979, pp. 40-42. Article archivé au format PDF (1.16 Mo, 5 p.). Faire un don Totalement indépendant, ne bénéficiant à ce jour d’aucune subvention publique et ne vivant que de la générosité privée, P@ternet a besoin du soutien de ses lecteurs pour continuer, et se développer. Si […]
La loi nº 77-765 de ce 12 juillet 1977 institue le complément familial, qui se substitue à l’allocation de salaire unique, à l’allocation de mère au foyer et à l’allocation pour frais de garde. Avec la suppression de la condition d’activité professionnelle pour percevoir des prestations (abandon de l’idée de « sursalaire »), le système devient universel. Mise à […]
La loi nº 77-1 de ce 3 janvier 1977 portant réforme de l’aide au logement crée l’aide personnalisée au logement. Cette aide s’inscrit dans le cadre de la politique de généralisation des prestations sociales puisque son octroi n’est pas subordonné à des conditions de caractère familial ou professionnel. Mise à jour du 4 janvier 1977 Texte de la […]